Conditions Générales de Ventes
Date de dernière mise à jour : 25/01/2024
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://www.sebastien-morazzani.com/ (le « Site »), est édité par :
Morazzani-Marigny Sébastien, inscrite sous le numéro 983 044 306, dont le siège social est situé au 6 Les Rives de l`Acheneau, 44710 Port Saint Père. (Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., situé 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723, (email : privacy@vercel.com).
Le Directeur de la publication du Site est Morazzani-Marigny Sébastien. Le Service Client du Prestataire peut être contacté : par email en vous adressant à contact@sebastien-morazzani.com.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») désirant bénéficier des services proposés par Sébastien Morazzani-Marigny.
La fourniture des services proposés aux Clients est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site ou au dos du devis où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : Conception de sites web, débogage de sites web, maintenance de sites web, consultant services digitaux. (ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l`objet d`un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site. Cette liste de services n`est pas exhaustive. Les Tarifs et modalités de prestations des services peuvent varier en focntion des besoins du Clients.
Article 4 – COMMANDES
Tout Client désirant bénéficier des Services proposés par Sébastien Morazzani-Marigny devra :
- prendre rendez-vous;
- exprimer ses besoins;
- prendre connaissance du devis;
- signer le devis;
- payer un acompte de 30% du montant total du devis (Voir Art. 5);
- choisir son mode de paiement (Voir Art. 6);
- effectuer le paiement des Services.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l`avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
En passant commande, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l`acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur fau jour de la commande, exprimé en euros hors taxes, TTC.
Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s`engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l`objet d`une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l`obligation, conformément aux dispositions de l`article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l`exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 14 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu`à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;
et/ou - exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 6 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
● Paiement par carte bancaire. Le paiement s`effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s`effectue au comptant, sans escompte
● Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Prestataire s`engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour la réalisation des Services de développement web et de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, ainsi que de toute autre documentation conclue avec les Clients, tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les droits de tiers.
Le Prestataire déclare posséder les compétences, l`expérience et les ressources nécessaires pour fournir les Services de développement web, et il assume la pleine responsabilité tant de la prestation des Services que de l`organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Cependant, le Prestataire reconnaît que l`accès et le fonctionnement des sites web développés peuvent être temporairement interrompus dans certaines situations, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d`interruption de fourniture d`électricité, d`utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des sites web par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Le Prestataire se réserve également le droit d`apporter aux sites web et aux Services de développement web toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l`évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires des sites web et des Services de développement web seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Clients via les sites web avant qu`elles ne surviennent, sauf en cas d`urgence.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s`engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, et accès nécessaires pour permettre la réalisation des Services de développement web de manière efficace et en temps voulu. Cela comprend, sans s`y limiter, la communication de spécifications détaillées, de contenus, d`accès aux serveurs et aux bases de données, ainsi que toute autre information pertinente.
Le Client est responsable de s`assurer que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes aux exigences du projet. Tout retard dans la fourniture de ces informations peut entraîner un délai supplémentaire dans la réalisation des Services de développement web, et le Client en est informé.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la protection de ses systèmes contre toute perte ou dommage potentiel. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la perte de données ou de tout préjudice résultant de la négligence du Client dans ce domaine.
Le Client s`engage à respecter les délais de paiement convenus conformément à l`article 4 des présentes Conditions Générales. Tout retard de paiement peut entraîner des conséquences, y compris des pénalités de retard, telles que stipulées dans l`article 5.
En cas de non-respect par le Client de l`une de ses obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures appropriées pour résoudre la situation, y compris la suspension temporaire ou la résiliation des Services de développement web, conformément aux termes de l`article 8.
Le Client est également tenu de se conformer à toutes les lois, règlements et normes en vigueur dans le cadre de l`utilisation des Services de développement web, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la confidentialité des données et la conformité réglementaire.
Article 9 – RECLAMATIONS
En cas de non-exécution ou d`exécution défectueuse des Services de développement web, le Client est tenu de notifier immédiatement le Prestataire et de formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance. Cette notification est essentielle pour permettre aux parties de rechercher une solution satisfaisante.
Les parties s`engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification initiale du Client. Le Prestataire s`engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à tout défaut ou problème signalé par le Client.
En cas de non-règlement amiable dans les conditions mentionnées ci-dessus et en présence d`une inexécution suffisamment grave des Services par le Prestataire, le Client peut demander des dommages et intérêts au Prestataire afin de réparer le préjudice subi. Le Client renonce expressément à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers, ou une réduction proportionnelle du prix, conformément aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 10 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des Services de développement web..
Chaque Client reconnaît les contraintes et les limites des réseaux Internet et comprend qu`il ne peut pas rechercher la responsabilité du Prestataire pour les dysfonctionnements dans l`accès aux Services, les vitesses d`ouverture et de consultation des pages des Services, l`inaccessibilité temporaire ou permanente des Services, ou l`utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée:
- En cas de manquement à une obligation résultant d`un cas fortuit ou d`un évènement de force majeure au sens de l`article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans s`y limiter, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations;
- Si les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client;
- Si les fonctionnalités du Site s`avèrent incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à ne pas employer de mesures techniques pour contourner les mesures de protection mises en place par le Prestataire.
Chaque Client est responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et documents, et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus à ces éléments dans le cadre de l`utilisation du Site et/ou des Services.
En tout état de cause, le Prestataire n`encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages indirects ou immatériels, tels que le préjudice financier, la perte de chance, la perte de profit, la perte de contrat, la perte de commande, la perte de clientèle, la perte d`exploitation, le préjudice ou trouble commercial, ou le préjudice d`image
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l`article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d`un Client à l`égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l`expiration d`une durée d`un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vous estimez que leur traitement n`est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez votre consentement. Vous pouvez également demander la suppression de vos données si vous vous opposez au traitement, si le traitement est illicite ou si nous sommes légalement tenus de le faire. Pour exercer votre droit à la suppression de vos données personnelles, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies: contact@sebastien-morazzani.com. Nous traiterons votre demande dans un délai raisonnable conformément aux exigences légales.
Article 13 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Jusqu`à ce que le Client ait effectué le paiement intégral des Services de Développement Web fournis par le Prestataire, tous les éléments liés à ces Services, y compris, mais sans s`y limiter, les codes sources, les designs, les graphiques, les modèles, les logos, les bases de données, les logiciels, et toute autre création originale (ci-après désignés collectivement comme les 'Éléments du Développement Web'), demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Une fois que le paiement intégral des Services de Développement Web a été reçu par le Prestataire, tous les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments du Développement Web seront transférés au Client, sous réserve de tout autre accord écrit entre les parties
Le Client s`engage à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer ou exploiter les Éléments du Développement Web à des fins autres que celles expressément convenues dans le cadre du contrat de prestation de services conclu avec le Prestataire.
En cas de non-paiement intégral des Services de Développement Web, le Prestataire se réserve le droit de révoquer tout droit d`utilisation accordé au Client concernant les Éléments du Développement Web.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner son travail pour le Client à des fins de promotion et de portfolio, même après le transfert de propriété des Éléments du Développement Web au Client.
Article 15 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales régissent la prestation de services de développement web et sont conclues pour la durée nécessaire à l`achèvement de cette prestation, telle que spécifiée dans le contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et le Client. En cas de vente ponctuelle ou d`accord sur une durée spécifique, les Conditions Générales s`appliquent pour la période convenue dans le contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier immédiatement la prestation des Services de Développement Web en cas de violation substantielle par le Client de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou en vertu des lois et réglementations applicables. Cette suspension ou résiliation peut être temporaire ou permanente, selon la gravité du manquement.
Le Prestataire ou le Client peut résilier les présentes Conditions Générales de plein droit en envoyant une notification écrite dans les situations suivantes :
- En cas de force majeure, comme défini à l`article 10 ci-avant ;
- En cas de manquement grave de l`autre partie à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, à condition que la partie en faute n`ait pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours (lorsque cela est possible) suivant une notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité de le corriger.
Article 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie peut être amenée à avoir accès à des informations, des documents et/ou des données confidentiels de l`autre partie liés aux Services de Développement Web. En conséquence, chaque partie s`engage, ainsi que ses préposés agissant en son nom, à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature relatifs aux résultats, à l`activité ou à la clientèle de l`autre partie, ainsi que de toute information reçue ou obtenue de l`autre partie dans le cadre de la prestation de services.
L`engagement de confidentialité des parties demeure en vigueur pendant la durée des présentes et continue de s`appliquer pendant une période de deux (2) ans suivant leur expiration ou leur résiliation.
Article 17 - NOTIFICATIONS
Toute communication ou notification écrite requise ou autorisée en vertu des présentes sera considérée comme valide si elle est envoyée par l`une des méthodes suivantes :
- Remise en mains propres ou par porteur avec accusé de réception.
- Courrier recommandé avec accusé de réception.
- Courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes).
Les communications doivent être adressées aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie choisissant son domicile au sein de son siège social.
Tout changement de coordonnées d`une partie aux fins des présentes doit être notifié à l`autre partie conformément aux modalités ci-dessus.
Les communications remises en mains propres ou par porteur seront réputées avoir été effectuées à la date de réception par le destinataire, attestée par un accusé de réception. Les communications envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception seront réputées avoir été effectuées à la date de la première présentation à l`adresse du destinataire. Les communications par courrier électronique seront réputées avoir été effectuées à la date d`envoi du courrier électronique.
Article 18 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l`une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d`une loi, d`un règlement ou à la suite d`une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer temporairement ou durablement l`une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ces dispositions.
Article 19 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.sebastien-morazzani.com/CGV
Article 20 - LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d`un mois à compter de la saisine de l`une des parties, tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales, y compris leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Nantes.
Article 21 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et toutes les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.